Pour une régulation nationale de la promotion interne dans le cadre d'emplois des administrateurs
Notre initiative est indépendante de tout mouvement politique ou syndical. Elle émane d'administrateurs territoriaux titulaires, stagiaires et d'élèves administrateurs lauréats du concours.
Contact : pourletourexterieur@gmail.com
Pétition en ligne
Les données personnelles recueillies auprès des signataires de la pétition ne seront en aucun cas cédées à des tiers, quels qu’ils soient. Elles ne seront jamais utilisées en dehors du cadre de cette action. Signer la pétition en ligne : http://www.petitionpublique.fr/PeticaoAssinar.aspx?pi=P2011N16670
La voie normale d'accès à la fonction publique est le concours
ainsi que l'indique l'article 16 de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires en disposant que « les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi. »
Le concours, sous toutes ses formes, demeure le moyen le plus objectif de sélectionner les collaborateurs du service public. S’il n’est pas parfait, ce procédé reste le meilleur garant de l’égalité d’accès aux emplois publics.
La crédibilité professionnelle d'un cadre d'emplois dont les membres ne seraient pas recrutés majoritairement par la voie du concours ne manquerait pas d'être fragilisée, en particulier lorsque ses membres ont vocation à occuper des postes à responsabilité.
Le concours, sous toutes ses formes, demeure le moyen le plus objectif de sélectionner les collaborateurs du service public. S’il n’est pas parfait, ce procédé reste le meilleur garant de l’égalité d’accès aux emplois publics.
La crédibilité professionnelle d'un cadre d'emplois dont les membres ne seraient pas recrutés majoritairement par la voie du concours ne manquerait pas d'être fragilisée, en particulier lorsque ses membres ont vocation à occuper des postes à responsabilité.
Or, aujourd'hui, nous faisons le constat que :
entre 2003 et 2010, il y a eu 515 promotions internes contre 495 postes ouverts au concours d'administrateur territorial ;
à partir de 2007, le nombre de promotions internes augmente de façon très conséquente et dépasse chaque année celui des postes ouverts au concours (la moyenne annuelle des promotions internes entre 2007 et 2010 est de 85, celle des postes ouverts au concours est de 66 : soit un rapport de 56% contre 44%) ;
au 30 juin 2011, la tendance observée se confirme car le nombre de promotions internes (41) est comparable à la moyenne des quatre années précédentes à cette même date.
Ces chiffres mettent en lumière la situation préoccupante de notre cadre d'emplois dont l'accès est insuffisamment régulé : si rien ne change, le risque est réel de voir bientôt les administrateurs territoriaux issus du concours devenir minoritaires dans ce cadre d’emplois.
Source : Journal officiel de la République française.
Est-il normal, est-il admissible que
depuis plus de quatre ans, la majorité des membres de notre cadre d'emplois soient recrutés par le biais de la promotion interne ?
Nous ne le croyons pas.
Nous pensons au contraire qu'il est temps d'organiser une régulation de la promotion interne, afin de défendre l’égalité d’accès aux carrières publiques. Il ne s'agit pas de contester la légitimité de cette voie d'accès, mais de réaffirmer qu'elle doit garder un caractère dérogatoire.
Dans la fonction publique d’État, la promotion interne dans les corps recrutés à la sortie de l’École nationale d'administration prend la forme d'un tour extérieur. Cette voie est aménagée notamment pour l'entrée dans le corps des administrateurs civils avec lequel le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est mis en équivalence par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Les fonctionnaires ayant bénéficié ou espérant bénéficier de la promotion interne ne doivent pas redouter ce mode de sélection car il offre aux collègues expérimentés ayant derrière eux un parcours méritoire les meilleures chances de tirer avantage d'un dispositif leur garantissant l'égalité de traitement.
[1] . Le code des juridictions financières et le code de justice administrative prévoient des mécanismes assez similaires pour le recrutement au tour extérieur de conseillers de chambre régionale des comptes et de conseillers de tribunal administratif et cour administrative d'appel.
Nous ne le croyons pas.
Nous pensons au contraire qu'il est temps d'organiser une régulation de la promotion interne, afin de défendre l’égalité d’accès aux carrières publiques. Il ne s'agit pas de contester la légitimité de cette voie d'accès, mais de réaffirmer qu'elle doit garder un caractère dérogatoire.
Dans la fonction publique d’État, la promotion interne dans les corps recrutés à la sortie de l’École nationale d'administration prend la forme d'un tour extérieur. Cette voie est aménagée notamment pour l'entrée dans le corps des administrateurs civils avec lequel le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est mis en équivalence par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Les fonctionnaires ayant bénéficié ou espérant bénéficier de la promotion interne ne doivent pas redouter ce mode de sélection car il offre aux collègues expérimentés ayant derrière eux un parcours méritoire les meilleures chances de tirer avantage d'un dispositif leur garantissant l'égalité de traitement.
[1] . Le code des juridictions financières et le code de justice administrative prévoient des mécanismes assez similaires pour le recrutement au tour extérieur de conseillers de chambre régionale des comptes et de conseillers de tribunal administratif et cour administrative d'appel.